Le décret n°2014-1648 publié le 28 décembre au Journal Officiel détermine le type de biens que les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) pourront céder à compter du 1er janvier prochain.
Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique, ce décret précise que seules les habitations dont les performances énergétiques sont inférieures ou égales à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an pourront être vendues aux locataires de l’organisme HLM, ou à tout autre acquéreur.
Cependant, les logements en cours de cession et ayant déjà reçus l’aval d’un représentant de l’Etat ne sont pas concernés.
