Cette démarche vaut pour la mise en oeuvre tant des grandes opérations urbaines que des projets quotidiens d’aménagement, d’urbanisme et de logement.
Organisations professionnelles, opérateurs du logement social, associations de collectivités,... saluent cette démarche mais attendent la mise en oeuvre technique.
Encadrement du contentieux
Une douzaine de mesures visent à encadrer le contentieux de l’urbanisme notamment par une augmentation importante du seuil maximal de l’amende pour recours abusif, l’établissement d’un calendrier prévisionnel du déroulement de la procédure lors de l’enregistrement de l’affaire ou encore l’explicitation de l’intérêt à agir : les professionnels attendent ici des mesures concrètes, tandis que certaines associations insistent sur l’importance de la concertation.
Permis de construire
Passage de 20 m² à 40 m² du seuil en dessous duquel un particulier peut soumettre à simple déclaration préalable les extensions de bâtiments existants sans déposer de permis de construire : proposition dénoncée par les architectes et saluée par la FFB.
Fiscalité foncier constructible
Supprimer les abattements progressifs pour durée de détention afin d’éviter la constitution de réserve de terrains constructibles : les différents acteurs estiment que cela va dans le bon sens.
Secteurs de projet
Sont envisagés pour faciliter la création d’écoquartiers ou d’opérations de requalification urbaine. Ils seraient institués au sein du PLU en zone U (urbaines) et AU (à urbaniser) au moment de son élaboration ou révision.
Ils permettraient, d’une part, d’emporter « création d’un droit de préemption visant à maintenir des valeurs foncières calées sur les usages antérieurs » et, d’autre part, de créer un cadre de négociations entre l’État et les collectivités pour adapter certaines règles et normes de construction.
Réactions des pros : fort risque, avec l’apparition des secteurs de projet, de récréer un urbanisme dérogatoire niant et l’environnement et la qualité de vie, au lieu de favoriser des projets de qualité. Doivent être très encadrés.
Démarche
Les acteurs de l’urbanisme, du logement et de la construction sont nombreux à saluer la démarche de concertation mise en place par le ministre depuis le mois de juin 2010 et souhaitent être associés à la préparation et la négociation des documents finaux.
