Un statut juridique pour l’habitat participatif et une garantie d’achèvement des travaux

Un décret pris pour l’application de la loi Alur vient doter l’habitat participatif d’un statut juridique.

La loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via toute une série de dispositions introduites dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Deux nouveaux types de sociétés ont été créés à cet effet :

  • les sociétés coopératives d’habitants
  • les sociétés d’attribution et d’autopromotion.

Le dispositif prévoit qu’avant tout commencement de travaux, chaque société justifie d’une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
Le décret du 24 octobre 2016 publié au JO du 26 définit les modalités de cette garantie d’achèvement.

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