Un statut juridique pour l’habitat participatif et une garantie d’achèvement des travaux

28-10-16 Réglementation | Source : Le Moniteur
Habitat participatif Réglementation

Un décret pris pour l’application de la loi Alur vient doter l’habitat participatif d’un statut juridique.

La loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via toute une série de dispositions introduites dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Deux nouveaux types de sociétés ont été créés à cet effet :

  • les sociétés coopératives d’habitants
  • les sociétés d’attribution et d’autopromotion.

Le dispositif prévoit qu’avant tout commencement de travaux, chaque société justifie d’une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
Le décret du 24 octobre 2016 publié au JO du 26 définit les modalités de cette garantie d’achèvement.

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