Le raccordement à la fibre optique devient obligatoire lors de travaux de rénovation

11-05-17 Réglementation | Source : Le Moniteur
Habitat collectif Tertiaire Equipement technique Réglementation

Les travaux de rénovation en logements collectifs ou pour des locaux professionnels doivent embarquer le raccordement à la fibre optique.

Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire le raccordement à la fibre optique lorsque des travaux de rénovation soumis à permis de construire sont réalisés en logements collectifs ou dans un édifice accueillant des locaux professionnels.

Lire l’article complet.

ressources similaires

Retrouvez les textes règlementaires officiellement parus. Tout ce qui relève d'une obligation réglementaire (loi, décret, arrêté...)

  • Installation du comité RGE Qualification Chantier

    05-12-21
    Ce dispositif permet aux entreprises non qualifiées RGE d’obtenir, au coup par coup et de façon limitée, une « qualification-chantier » pour réaliser les travaux éligibles aux aides publiques. Un arrêté publié au Journal Officiel ce 7 mai met en

  • Qualification-chantier : amener les artisans vers le RGE

    01-26-21
    L’État lance pour deux ans, une expérimentation visant à permettre aux artisans non-RGE de faire profiter leurs clients des aides publiques telles que MaPrimeRénov. La qualification-chantier permet à une entreprise non-RGE de faire bénéficier

  • Rénovation des bâtiments des collectivités : parution de la circulaire

    12-09-20
    Le Gouvernement a envoyé une instruction aux préfets quant à la distribution aux collectivités du milliard d’euros d’aides à la rénovation énergétique de leurs bâtiments, prévues pour 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. Sur les 4

  • Ma PrimRénov’ : Foire aux Questions

    11-09-20
    Dans le cadre de France Relance et des évolutions concernant MaPrimeRénov’, l’Anah a réalisé une foire aux questions (FAQ) sur MaPrimeRénov’. L’administration vient de mettre en ligne une mise à jour du questions-réponses pour répondre aux