Le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 publié le 5 août au Journal officiel, lance l’éco-PTZ complémentaire, prévu par la loi de finances pour 2016, pour financer des travaux de rénovation énergétique des logements.
Il permet aux propriétaires de logements et aux syndicats de copropriétaires de demander un second éco-PTZ :
- cette demande doit se faire dans les trois ans qui suivent l’obtention de l’éco-PTZ initial,
- la somme des deux prêts ne peut pas dépasser 30.000 € par logement,
- la demande s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er>/sup> juillet 2016.
- vient préciser les modalités permettant aux particuliers de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire à un éco-PTZ initial,
- précise les formulaires de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ,
- introduit l’attestation d’octroi d’un éco-PTZ initial en vue de l’octroi d’un éco-PTZ complémentaire.