L’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, dite loi « Transition énergétique » a fixé l’obligation de réaliser des « travaux embarqués » lors de la rénovation de bâtiments existants. Le texte consacré aux travaux d’isolation acoustique vient d’être publié.
Le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016, qui entrera en vigueur dès le 1er juillet 2017 :
- pécise que des travaux d’isolation acoustique devront donc être réalisés à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments, (définis aux dans le Code de la construction et de l’habitation),
- l’obligation s’appliquera lors de travaux de : ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables...
A noter cependant que ce décret ne s’applique qu’aux seuls bâtiments (habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtels) qui se trouvent dans des zones particulièrement exposées au bruit :
- celles dans lesquelles les valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire sont dépassées,
- celles qui figurent en zone de bruit du plan de gêne sonore d’un aéroport.
