Indications géographiques (IG) : un nouvel outil de protection des produits industriels et artisanaux

08-07-15 Réglementation | Source : Les Echos
Filières locales Réglementation

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a étendu aux produits industriels et artisanaux la possibilité de bénéficier de la protection de signes d’Indications Géographiques.

La loi dite « Consommation » a créé les Indications géographiques (IG) pour les produits industriels et artisanaux, ainsi que pour les ressources naturelles, qui pourront dorénavant faire l’objet d’une protection auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Le décret n°2015-595 du 2 juin 2015 vient fixer les modalités d’obtention.

L’IG permettra :

  • Pour les consommateurs, c’est une garantie sur la qualité et l’authenticité d’un produit (techniques de fabrication et/ou traditions associées au lieu d’origine des produits) ;
  • Pour les opérateurs (artisans ou entreprises), c’est un moyen de valoriser leurs produits et leurs savoir-faire, ainsi qu’un outil efficace contre une concurrence déloyale et d’éventuelles contrefaçons ;
  • Pour les collectivités locales, c’est un moyen de protéger leur patrimoine et de mettre en valeur des savoir-faire territoriaux.

Un logo « Indication géographique France » sera apposé sur le produit. Celui-ci sera référencé sur la base de données des indications géographiques disponibles en ligne sur le site de l’INPI.

En savoir plus sur www.inpi.fr

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