Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 « relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables » a été publié au Journal Officiel du 31 mai.
Il précise les conditions dans lesquelles les dispositions seront mises en œuvre :
- sont concernés : tous les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi que les hôtels,
- cette obligation de rénovation énergétique, passera par une isolation par l’extérieur lors d’un ravalement « des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur »,
- ces travaux devront porter sur : la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures,
- concernant les réfections de toiture : sont concernés les travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures.
Il prévoit également les cas d’exonération de l’obligation au regard des impossibilités juridiques et techniques liés à :
- des risques de « pathologie du bâti liée à tout type d’isolation »,
- des conflits avec les réglementations du respect du droit de l’urbanisme ou du droit de la propriété de l’architecte ou du respect des prescriptions prévues au titre des réglementations patrimoniales,
- des cas de disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
