CITE : des critères plus exigeants pour certains équipements

05-01-17 Réglementation | Source : Actu Environnement
Equipement technique Financement-Aides Réglementation

Des critères d’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) plus exigeants ont été fixés pour l’acquisition de certains équipements.

L’arrêté interministériel du 30 décembre, fixe les critères d’éligibilité au CITE pour l’acquisition de certains équipements. Sont concernés :

  • les chaudières à haute performance énergétique,
  • les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire (ECS) utilisant l’énergie solaire thermique,
  • les pompes à chaleur.

Les critères liés à l’efficacité énergétique de ces équipements sont désormais définis conformément au règlement européen du 2 août 2013 relatif aux exigences d’éco-conception des dispositifs de chauffage et au règlement du même jour relatif aux exigences d’éco-conception des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique a été prorogé d’un an par la loi de finances pour 2017.

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