Les obligations et modalités d’application
Le décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie :
- définit le seuil pour chaque type d’énergie,
- organise les modalités de répartition de l’objectif national (700 TWh) entre les fournisseurs d’énergie pour la 3e période, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017,
- prévoit les modalités de délégation totale ou partielle de cette obligation à un tiers,
- fixe comme prévu à 140 TWhcumac le volume de CEE consacré aux programmes d’accompagnement.
Ce qui ne change pas :
- les catégories d’obligés et les seuils à partir desquels se déclenche l’obligation, restent les mêmes,
- il est toujours possible de déléguer son obligation totalement ou partiellement à une structure collective,
- la pénalité reste fixée à 0,02 euro par kWhcumac.
L’arrêté du 29 décembrequi définit les modalités d’application de la 3e période du dispositif des CEE vient compléter ce décret.
Bonification et nouveaux éligibles
- les opérations des programmes de lutte contre la précarité énergétique sont bonifiées (Cf : Arrêté du 11 décembre 2014),
- le domaine des transports peut désormais bénéficier de CEE « programme » (optimisation dans le transport de marchandises, logistique et mobilité économes en énergies fossiles),
- l’abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique est éligible aux CEE,
- le dispositif du passeport énergétique (quand il sera officiellement créé) sera éligible,
- les sociétés publiques locales (SPL) proposant un service de tiers-financement et les sociétés d’économie mixte (SEM) dont l’objet est l’efficacité énergétique peuvent désormais obtenir des CEE.
