Bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires : précision des critères d’éligibilité

28-11-16 Réglementation | Source : Le Moniteur
Réglementation

Pour expérimenter la future réglementation environnementale et caler les niveaux d’exigence applicables à toutes les futures constructions neuves, un bonus de constructibilité est accordé aux maîtres d’ouvrage qui acceptent dès à présent d’appliquer ces futures règles.

Un décret du 28 juin fixe les conditions à remplir par les constructions pour bénéficier de ce bonus : faire preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou être à énergie positive.

L’arrêté du 12 octobre vient préciser les niveaux de performance et les méthodes de mesure. Il indique des niveaux maximum d’émission de gaz à effet de serre et établit un bilan Bepos maximal.

Pour connaître la méthode de calcul et les niveaux correspondant à ces indicateurs, il faut se référer au « référentiel énergie-carbone pour les bâtiments neufs ». Il définit :

  • 4 niveaux de performance énergétique pour les bâtiments à énergie positive (Energie 1 à Energie 4),
  • 2 niveaux de performance environnementale relative aux émissions de gaz à effet de serre (Carbone 1 et Carbone 2),
  • la méthode de calcul de ces indicateurs.

Selon l’arrêté, un bâtiment sera exemplaire du point de vue énergétique si sa consommation d’énergie conventionnelle est inférieure de 20% (40% pour les immeubles de bureaux) à celle exigée par la RT 2012.
Pour l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra atteindre le niveau Carbone 2 pour les émissions de gaz à effet de serre. et devra respecter deux des trois critères suivants :

  • une quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction supérieure à 40% de la masse totale de déchets produits ;
  • une qualité d’air intérieur assurée grâce à l’emploi de matériaux de construction peu émetteurs de composés organiques volatiles (étiquetés A+) et à une installation de ventilation performante ;
  • une proportion de matériaux biosourcés intégrés dans la construction correspondant au 1er niveau du label « bâtiment biosourcé ».

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