La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le 22 juillet, ce texte fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français avec, outre un enjeu écologique pour peser sur la dérégulation du climat et celui économique, un enjeu social pour lutter contre la précarité énergétique.
Le bâtiment : une priorité dans la loi
La loi pour la transition énergétique et la croissance verte fixe notamment comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15% de la précarité énergétique d’ici 2020.
- Des mesures pour lutter contre la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des ménages :
- création d’un « chèque énergie », pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie ;
- déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar) ;
- création en 2017 d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ;
- création de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, pour conseiller les consommateurs ;
- lutte contre les logements indignes : la performance énergétique devient l’un des critères du logement décent.
- Des mesures pour aider les ménages, notamment modestes, à réaliser des travaux de rénovation énergétique :
- création d’un Fonds de garantie de la rénovation énergétique pour faciliter l’accès des ménages au microcrédit sur travaux ;
- développement de certificats d’économie d’énergie spécifiques destinés aux ménages les plus précaires ;
- renforcement des sociétés publiques régionales de tiers-financement, pour permettre l’avance des fonds aux particuliers.
Ces mesures viennent en complément du crédit d’impôt transition énergétique de l’éco-prêt à taux zéro.
- Des mesures pour renforcer la performance énergétique des bâtiments :
- les rénovations lourdes devront respecter des obligations de performance énergétique ;
- toutes les constructions publiques seront à énergie positive et à haute performance environnementale à chaque fois que cela est possible, et devront promouvoir l’usage des matériaux biosourcés ;
- les règles d’urbanisme sont simplifiées pour favoriser les travaux d’isolation et promouvoir des bâtiments exemplaires ;
- un réseau de déchetteries professionnelles du BTP sera créé d’ici le 1er janvier 2017 ;
- les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées : il conseille les pouvoirs publics dans la définition et l’évaluation des politiques relatives à la construction pour répondre aux objectifs de développement durable.
